Conseil d'État — 22 janvier 2013

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., retenu au..., ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300188 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant l'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée à tout moment ;
- le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale ;
- la décision contestée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que M. A...a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 mai 2012 ; que, par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté ; qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, la décision de mettre à exécution, après ce jugement, l'obligation de quitter le territoire français dont M. A...est l'objet ne fait pas apparaître d'illégalité grave et manifeste, même si l'intéressé soutient, ainsi qu'il l'avait déjà fait antérieurement, que la vie commune avec son épouse a repris ; que, par les motifs retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, la requête de M. A...fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être accueillie ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.