Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 11 février 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
1. Considérant, d'une part, que la décision par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de l'indemnité de licenciement de Mme A...et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant, d'autre part, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme A...est renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A...et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.