Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 11 janvier 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01100 du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0913103/8 du 14 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...B...,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...B...;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 août 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination,  M. B...soutenait que son éloignement forcé du territoire français porterait une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cour administrative d'appel de Paris qui s'est bornée, avant de rejeter cet appel, à relever que l'arrêté litigieux n'était pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation  de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne ; que, dès lors, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est entaché d'un défaut de motivation ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros à M. B...au titre de l'article de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du12 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.