Conseil d'État — 11 janvier 2013

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205768 du 18 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à la commune de Kurtzenhouse, ainsi qu'à toutes personnes agissant en son nom, pour son compte ou sur son ordre, d'une part, de pénétrer sur sa propriété privée ou d'y effectuer des travaux de quelque nature que ce soit sans leur autorisation écrite et préalable et, d'autre part, de procéder ou de faire procéder à la pose d'une clôture limitant l'accès à sa propriété à un " passage maxima de 1,20 mètre " ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 9 janvier 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;
3. Considérant que, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une contestation relative à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique, dès lors que ni le périmètre ni la consistance du domaine ne sont en cause ; que la contestation soulevée par M.  A...est relative à l'installation d'une clôture autour d'une dépendance du domaine privé de la commune ; qu'une telle contestation est manifestement étrangère à la compétence du juge administratif ;
4. Considérant qu'il est ainsi manifeste, sans qu'il y ait lieu d'admettre à titre provisoire M.A..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que l'appel de l'intéressé ne peut être accueilli ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article  L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la commune de Kurtzenhouse.