Conseil d'État — 6 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre une décision du 2 octobre 2012 du conseil régional de l'ordre des médecins du Limousin suspendant son droit d'exercice pour une durée d'un an ;
elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- le rapport d'expertise doit être déposé dans un délai de deux mois non prescrit à peine de nullité ;
- le déroulement de la procédure s'est fait en méconnaissance des droits de la défense ;
- la composition du collège d'experts est entachée d'irrégularité ;
- la décision litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts ;
- le Conseil national de l'ordre des médecins, s'appuyant sur les conclusions du collège d'experts, a commis une erreur d'appréciation ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est n'est pas fondée ;
2. Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués par la requérante ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...épouseB....