Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 25 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01172 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part le jugement n° 0405585 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré à M. A...le 8 juillet 2004 et modifié le 23 octobre 2008 par le maire de Villefranche-sur-Mer, d'autre part le permis de construire du 8 juillet 2004 modifié le 23 octobre 2004 ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme  B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et MmeB...,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant que, par un jugement du 12 février 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation, présentée par M. et MmeB..., du permis de construire, délivré le 8 juillet 2004 et modifié le 23 octobre 2008 par le maire de Villefranche-sur-Mer ; que, par un arrêt du 19 mai 2011 à l'encontre duquel M. A...se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que, pour incompétence, le permis de construire litigieux  ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, après l'audience publique du 31 mars 2011, M. A...a présenté, sous la forme d'une note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2011, un nouveau permis de construire modificatif signé le 8 avril 2011 par le maire de Villefranche-sur-Mer ; que la cour a décidé, après avoir reçu cette note en délibéré, de rayer l'affaire du rôle de la séance publique du 31 mars 2011 et de rouvrir l'instruction de l'affaire ; qu'à la suite de cette réouverture de l'instruction, de nouveaux mémoires ont été présentés par les parties, enregistrés au greffe de la cour et visés dans l'arrêt attaqué qui a été rendu après une nouvelle audience publique en date du 19 mai 2011 ; que la cour a néanmoins estimé que cette régularisation du vice d'incompétence dont était entachée l'autorisation de construire attaquée ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle et en a déduit qu'elle aurait pu être produite devant les premiers juges et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction devant elle ; qu'en statuant ainsi  et en refusant, alors qu'elle avait rouvert l'instruction, de tenir compte de ce permis modificatif pour apprécier la légalité des permis attaqués, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B...le versement à M. A...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 19 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : M. et Mme B...verseront à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à M. et MmeB..., et à la commune de Villefranche-sur-Mer.