Conseil d'État · 1ère sous-section jugeant seule — 10 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...,; Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0906949 du 4 avril 2012 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant, en réparation de la faute commise par l'Etat dans le décompte de ses congés, au versement des sommes de 545,86 euros au titre de son préjudice financier et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts de droit à compter de la date de sa demande, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ces sommes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeB...,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeB... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a demandé le 8 juillet 2008 au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, en réparation de la faute qu'elle estimait avoir été commise par l'Etat dans les modalités de calcul de ses congés annuels, le paiement d'une indemnité de 545,86 euros en réparation de son préjudice financier et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts légaux ; que la demande introduite le 28 juillet 2009 par Mme B... devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 8 juillet 2008 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes demandées, revêtait, pour le tout, le caractère d'une demande de plein contentieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (...) " ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la requête de Mme B...n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle était née une décision implicite de rejet de sa demande, alors que ses conclusions relevaient du plein contentieux ; que son ordonnance du 4 avril 2012 doit, dès lors, être annulée ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 4 avril 2012 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.