Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 10 avril 2013

Vu l'ordonnance n° 1111399 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...épouseC... ;
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 23 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Ismail ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ;
Considérant que Mme C...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 23 septembre 2010 ; qu'elle a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son fils Ismail, qui est né le 24 juillet 2010, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 7 novembre 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 23 septembre 2010 pour y porter mention du nom de l'enfant ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme C...n'a pas porté la naissance de son fils, le 24 juillet 2010, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande d'acquisition de la nationalité française préalablement à la signature du décret le 23 septembre 2010 ; que les circonstances qu'elle invoque, tenant aux suites de l'accouchement et à son déménagement, ne sont pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, qu'elle aurait été dans l'impossibilité de signaler la naissance de son enfant à l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation avant l'intervention du décret qui lui a conféré la nationalité française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 23 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Ismail ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...épouse C...et au ministre de l'intérieur.