Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 26 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, après avoir annulé le jugement n° 0720629/6-2 du 23 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a nommé M. F... B...notaire à la résidence de Paris en remplacement de M. D...A..., a rejeté cette demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.C...,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 1er juin 2006, le garde des sceaux a refusé de nommer M. E...C..., notaire à la résidence de Paris, comme successeur de M. D...A...; que, par une décision du 22 octobre 2007, il a nommé M. F...B...en remplacement de M. A...; que, par un jugement du 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C...aux fins d'annulation de la décision du 22 octobre 2007 ; que M. C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 mars 2012 qui, après avoir annulé le jugement précité, a également rejeté sa demande dirigée contre la nomination de M. B...;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C...avait conclu le 2 juin 2005 un contrat avec M.A..., aux termes duquel celui-ci lui cédait son étude, sous la condition suspensive que M. C...soit nommé notaire par le garde des sceaux ; que, si cette nomination a été refusée par le garde des sceaux, ce refus a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 2010, d'ailleurs confirmé par un arrêt rendu le même jour et par la même cour que l'arrêt attaqué ; qu'en jugeant que ces circonstances ne conféraient pas à M. C...un intérêt à agir contre la nomination de M. B...en remplacement de M. A...au motif qu'il n'existait aucun lien entre cette décision et la décision du 1er juin 2006 refusant de nommer M.C..., alors que M. C...devait être regardé comme pouvant prétendre à la succession de M. A...lorsqu'il a exercé son recours contre la décision attaquée, la cour a donné une qualification juridique erronée aux faits de l'espèce ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. C... est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 mars 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée pour information à M. F...B....