Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 15 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01915 du 29 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702006 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. A...B...et du syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique, annulé la décision de l'inspecteur du travail maritime de la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine du 22 février 2007 autorisant le licenciement de M.B..., d'autre part, au rejet de la demande de M. B...et du syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été recruté en 1975 en qualité d'agent contractuel au sein du personnel marin du service des phares et balises à Verdon-sur-Mer ; que, par un courrier du 17 janvier 2007, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde a sollicité l'autorisation de licencier M. B..., délégué syndical et conseiller du salarié ; que, par une décision du 22 février 2007, l'inspecteur du travail maritime de la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine a autorisé son licenciement ; que M. B...et le syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui, par un jugement du 7 mai 2010, a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que, saisie de l'appel du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cet appel et ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif, par un arrêt du 29 mars 2011 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;
3. Considérant, en premier lieu, que si, pour estimer que M. B...avait été l'objet d'une discrimination d'origine syndicale, la cour administrative d'appel s'est notamment référée à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a déduit cette appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait entaché d'une erreur de droit, faute pour la cour d'avoir recherché si les faits à l'origine du licenciement étaient en rapport avec le mandat du salarié, doit être écarté ;
4. Considérant, en second lieu, que s'il est soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier en  se fondant sur le fait que le licenciement de M. B...avait pour effet l'impossibilité pour le syndicat d'être représenté à l'avenir dans le service où exerçait le salarié protégé, il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que ce motif était surabondant ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M. A...B....
Copie en sera adressée pour information au syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique.