Conseil d'État — 4 juillet 2013

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...B...et Mme A...C..., élisant domicile ...; M. B... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303809 - 1303814 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, au profit de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'hébergement, ils se trouveraient en situation de grande précarité ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a méconnu les dispositions de la directive 2003/9/CE ;
- il a commis une erreur de fait en considérant qu'aucune raison impérieuse ne les a contraints à quitter leur hébergement ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
1. Considérant qu'il y a lieu d'admettre M. B... et Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
Sur la requête d'appel :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
3. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; que toutefois, seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre de ce droit, eu égard aux moyens dont elles disposent, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement ;
4. Considérant que M. B... et Mme C..., entrés en France en juin 2012, ont présenté une demande d'asile qui est en cours d'instruction par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ils ont demandé le bénéfice des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon afin qu'il ordonne à l'administration de le leur accorder ;
5. Considérant que l'argumentation présentée en appel n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge qui a relevé, d'une part, que les requérants ont refusé, sans raison impérieuse, de se maintenir dans le logement qui leur avait été attribué à ce titre et, d'autre part, que les moyens disponibles dans le département de la Loire pour accueillir les demandeurs d'asile sont saturés et qui en a déduit, à bon droit, que les circonstances de l'espèce ne révèlent pas d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, l'appel de M. B... et de Mme C... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : M. B... et Mme C... sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et M. D...B....
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.