Conseil d'État — 24 juillet 2013

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., détenu au ...; le requérant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301395 du 3 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale qui résulteraient de ses conditions de détention ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il subit des traitements inhumains et dégradants ;
- la carence de l'administration pénitentiaire constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ;
- l'ordonnance contestée du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a été rendue en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant, d'une part, qu'à la date d'introduction de l'appel, la sanction de confinement en cellule durant 30 jours à compter du 7 juin 2013, infligée à M. A...par la commission de discipline, en raison de son comportement violent de manière récurrente à l'égard des agents de l'administration pénitentiaire, avait pris fin ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que ni les conditions d'incarcération de M. A...au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, ni, y compris pendant l'exécution de la sanction dont il a été l'objet, les modalités selon lesquelles les soins appropriés à son état de santé lui ont prodigués, ne font apparaître de méconnaissance des exigences qu'imposent tant le respect de la dignité des détenus que la nécessité d'éviter qu'ils ne soient exposés à des traitements inhumains et dégradants ; qu'il en résulte qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, par une ordonnance qui n'est entachée d'aucune irrégularité, M. A...ne justifie d'aucune atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale ; qu'il est en conséquence manifeste que son appel ne peut être accueilli ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B...A....
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.