Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 16 octobre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1100827 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la demande de M. B...C..., a d'une part, annulé la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 février 2011 portant tableau d'avancement pour l'année 2010 du personnel sous-officier de la région de gendarmerie de Corse, et, d'autre part, a enjoint au commandant de la région de gendarmerie de Corse, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'inscrire M. C... sur le tableau d'avancement pour l'année 2010 du personnel sous-officier de la région de gendarmerie de Corse et de le promouvoir au grade d'adjudant ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M. C...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un jugement du 2 décembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.C..., maréchal des logis-chef affecté au sein la brigade territoriale de gendarmerie de Pietrosella, la décision en date du 11 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er décembre 2009 portant tableau d'avancement pour l'année 2010 du personnel sous-officier de la région de gendarmerie de Corse ; que les promotions au grade d'adjudant prises sur le fondement de ce tableau d'avancement, notamment celle de M. A..., affecté au sein de la même brigade et dont M. C...contestait l'inscription au tableau, intervenue à compter du 1er mai 2010, étaient devenues définitives à la date de ce jugement ; que si l'administration a établi un nouveau tableau d'avancement pour 2010 par une décision du 18 février 2011, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer la nomination de M. C...à une nomination définitivement prononcée sur le fondement du tableau  d'avancement du 1er décembre 2009, annulé par le jugement du 2 décembre 2010 ; qu'ainsi, en ne relevant pas d'office que M. C...ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2011 rejetant sa demande d'annulation du tableau d'avancement du 18 février 2011, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, son jugement du 24 mai 2012 doit être annulé ;
2. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ;
3. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M. C...ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ministérielle du 18 juillet 2011 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 février 2011 portant tableau d'avancement pour l'année 2010 du personnel sous-officier de la région de gendarmerie de Corse ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 mai 2012 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. B...C....