Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 13 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes, dont le siège est avenue Ledru Rollin, à Rivesaltes (66600) ; l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n°s 1000302-1005211 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur les demandes de M. B... A..., a déchargé ce dernier du paiement des redevances mises à sa charge au titre des années 1992, 1994, 1995, 1996, 1998, 2000 et 2005 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les demandes de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "  (...) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 18 janvier 2010, M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de l'obligation de payer les redevances faisant l'objet du rôle émis à son encontre par le président de l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes, au titre des années 2009 et 2010 ; que, par un mémoire enregistré le 23 décembre 2010, il a étendu ses conclusions aux années 1992, 1994, 1995, 1996, 1998, 2000, 2005, 2006, 2007 et 2008 et soulevé un nouveau moyen tiré de ce que les rôles n'avaient pas été régulièrement rendus exécutoires ; que M. A... a renouvelé ces conclusions dans un nouveau mémoire du 18 mars 2011 ; que les mémoires contenant ces conclusions et ce nouveau moyen n'ont pas été communiqués à l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes, alors que le tribunal, dans  son jugement,  a fait droit à ces conclusions en retenant ce moyen  ; que, par suite, il a méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative précitées ;  que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'association syndicale est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'elle attaque ;
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 1 000 euros que l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 1er du jugement du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : Les conclusions de l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage de Rivesaltes et à M. B...A....