Conseil d'État · 9ème sous-section jugeant seule — 18 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. C...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00301-09VE00697 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir radié la requête n° 09VE00301 des rôles de la cour, a rejeté sa requête n° 09VE00697 tendant à l'annulation du jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...;
1 Considérant qu'interrogé par le greffe de la cour pour savoir quel avocat le représentait, M. A...a fait savoir par une lettre du 11 mars 2009 dépourvue d'ambiguïté qu'il avait mandaté MeB... ; que ce dernier a introduit une requête au nom de M. A...sous le n° 09VE00697 et que le seul mémoire complémentaire qui a été produit pour l'intéressé a été déposé dans le dossier enregistré sous ce numéro ; que, par suite, la cour a pu sans irrégularité de procédure, radier par l'article 1er de son arrêt, la requête n° 09VE00301 de ses rôles ;
2. Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen de la requête n° 09VE00697, qui n'était pas inopérant tiré du caractère incompatible de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'article 2 de son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant que le moyen tiré de l'absence de mention dans les visas du jugement attaqué de l'ensemble des moyens présentés par le requérant manque en fait ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées avant tout recours contentieux à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites et ne peuvent porter que : " 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt " ; qu'en vertu de l'article R. 281-2 du même livre alors applicable, cette demande préalable doit être adressée " dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif " ;
6. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 1er du premier protocole annexé à cette convention, dès lors qu'elles n'apportent au droit au recours des contribuables que des limitations strictement proportionnées aux exigences de la bonne administration de la justice ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. A...a saisi le comptable compétent d'une demande contestant l'obligation de payer la somme résultant du commandement de payer du 23 novembre 2006 dans les délais prévus par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, cette demande ne comportait aucun moyen de la nature de ceux prévus par l'article L. 281 du même livre ; qu'il suit de là que la demande en décharge de cette obligation présentée par M. A... devant le tribunal administratif était irrecevable, faute d'avoir été précédée devant l'autorité administrative compétente d'une demande fondée sur l'un des moyens mentionnés à l'article L. 281 de ce livre ; que, par suite, le moyen présenté devant la cour administrative d'appel de Versailles tiré de ce que l'action en recouvrement de cette somme serait prescrite ne peut qu'être écarté ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 29 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. A...devant la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE00697 et le surplus des conclusions du pourvoi sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'économie et des finances.