Conseil d'État · 8ème SSJS — 16 décembre 2013

Vu la décision du 16 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits sur un compte ouvert auprès de Boursorama ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration leur a notifié des redressements portant, notamment, sur des revenus dont l'origine est restée indéterminée et qui ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 19 juin 2012, a confirmé le jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; que, par décision du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits au compte Boursorama ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des relevés bancaires et des documents comptables de la société Consutech produits par le requérant devant la cour administrative d'appel de Douai dans son mémoire en réplique du 4 mai 2012, que le compte Boursorama sur lequel avaient été portés des crédits de 22 867 euros et 4 500 euros les 8 février et 14 septembre 2001 était ouvert au nom de la société Consutech et non au nom du requérant ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé les pièces du dossier en estimant que ces documents ne permettaient ni d'établir l'origine du crédit de 22 867 euros ni d'identifier le bénéficiaire du chèque de 4 500 euros ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits au compte Boursorama ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 juin 2012 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées à M. et Mme A...au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits à un compte ouvert auprès de Boursorama.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.