Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 14 février 2014

Vu l'ordonnance n° 11NT01439 du 5 juillet 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le ministre de la défense demande :
1°) d'annuler le jugement n° 0801776-0801777 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé la décision du 9 octobre 2007 du ministre de la défense rejetant son recours administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirigé contre la décision du 17 avril 2007 prononçant son débarquement pour inaptitude à tenir un emploi de maître détecteur navigateur aérien et l'affectant sur un emploi au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel à compter du 3 septembre 2007 et, d'autre part, annulé la décision du 18 décembre 2007 du ministre de la défense rejetant son recours administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirigé contre la décision du 9 juillet 2007 prononçant sa radiation des cadres du personnel navigant à compter du 3 septembre 2007 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a souscrit en 2001 un contrat d'engagement de longue durée dans la marine nationale et été affecté à la flottille 23 en qualité d'opérateur de navigation ; que toutefois, par deux décisions des 17 avril et 9 juillet 2007, le directeur du personnel militaire de la marine a, à la demande du commandant de la flottille dans laquelle il était affecté, d'une part, prononcé le débarquement de M. B...et sa mutation au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel, d'autre part, prononcé sa radiation des cadres du personnel navigant, au motif de son incapacité à tenir un emploi de détecteur navigateur aérien ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 octobre et 18 décembre 2007 rejetant les recours formés par M. B... contre, respectivement, les décisions des 17 avril et 9 juillet 2007 devant la commission de recours des militaires ;
2. Considérant que, pour annuler pour erreur de droit les décisions attaquées, le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que M. B...n'aurait pas bénéficié du stage de " spécialisation radar " prévu par une instruction administrative du 9 avril 2003 dans le cursus de formation des détecteurs navigateurs aériens ; qu'en jugeant ainsi que l'omission d'une formation à laquelle un agent pouvait légalement prétendre entraînait, par elle-même, l'illégalité de décisions ultérieures fondées sur le constat de son inaptitude à occuper son poste, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à en demander l'annulation ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2011 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. A... B....