Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 7 mars 2014

Vu la décision du 19 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt du 8 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision de mutation du 22 octobre 2008 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., sous-officier de carrière, a fait l'objet d'une décision de mutation le 21 mars 1995, décision annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2004 ; qu'il a ensuite formé une demande d'indemnisation des conséquences résultant de cette mutation, demande rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par jugement du 20 septembre 2011, puis, après annulation de ce jugement pour insuffisance de motivation, par la cour administrative d'appel de Nancy, le 8 novembre 2012 ; que, par décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre cet arrêt du 8 novembre 2012 en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de mutation du 22 octobre 2008 ;
2. Considérant, cependant, en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...n'a pas présenté, dans son mémoire en réplique enregistré le 18 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de conclusions à fin d'annulation de la seconde décision de mutation du 22 octobre 2008, prise après annulation de la première décision pour vice de procédure, mais a soulevé par voie d'exception l'illégalité de cette mutation du 22 octobre 2008, à l'appui de ses conclusions indemnitaires ; que, par suite, en relevant l'absence de conclusions à fin d'annulation devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décision de mutation du 22 octobre 2008, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures de M.A... ;
3. Considérant, en second lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif ; qu'il en va ainsi alors même que le juge d'appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l'évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance ; que c'est par suite sans erreur de droit que la cour a rejeté comme irrecevables, car nouvelles en appel, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de la décision de mutation du 22 octobre 2008 ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de la défense.