Conseil d'État · 4ème SSJS — 28 avril 2014

Vu la décision du 27 A...2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'université d'Aix-Marseille dirigées contre le jugement n° 0903584 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a enjoint au président de l'université d'Aix-Marseille d'émettre un avis favorable à la candidature de M. B...A...sur le poste n° 0131 à pourvoir au 1er septembre 2009 au sein de l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille et de transmettre cet avis à l'autorité compétente pour statuer sur l'affectation sollicitée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'université d'Aix-Marseille ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 27 A...2009, le président de l'université de Provence Aix-Marseille I a rejeté la candidature de M.A..., professeur certifié en arts plastiques, sur le poste n° 0131 intitulé " didactique des arts plastiques " à pourvoir au 1er septembre 2009 au sein de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie d'Aix-Marseille, pour les motifs tirés de l'intérêt du service et de l'inadéquation de la candidature de l'intéressé avec le profil du poste ; que par un jugement du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a, par l'article 2 de son jugement, enjoint au président de l'université d'émettre un avis favorable à la candidature de M. A...sur le poste concerné et de transmettre cet avis à l'autorité compétente pour statuer sur l'affectation sollicitée et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal ; que le pourvoi régulièrement formé par l'université d'Aix-Marseille contre ce jugement a été admis dans la limite des conclusions dirigées contre l'article 2 de ce jugement ;
2. Considérant que, pour annuler la décision du 27 A...2009 du président de l'université rejetant la candidature de M.A..., le tribunal administratif a censuré le motif tiré de l'inadéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste sans se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré de l'intérêt du service ; que, si cette annulation impliquait un réexamen de la candidature, elle n'impliquait pas de faire droit à la demande de M. A...; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartenait alors au président de l'université de réexaminer cette candidature ; que, dès lors, en enjoignant au président de l'université d'émettre un avis favorable à la candidature de l'intéressé et de transmettre sa candidature à l'autorité compétente en vue de son affectation sur le poste, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que par suite, l'université d'Aix-Marseille est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'annulation de la décision litigieuse par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2011, compte tenu de ses motifs, n'implique pas que l'autorité administrative prenne une mesure dans un sens déterminé mais seulement qu'elle prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au président de l'université d'Aix-Marseille de réexaminer la candidature de M. A...au poste sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de ces dispositions par l'université d'Aix-Marseille ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2011 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au président de l'université d'Aix-Marseille de réexaminer la candidature de M. A...au poste n° 0131 à pourvoir au sein de l'IUFM de l'académie d'Aix-Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Les conclusions présentées par l'université d'Aix-Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'université d'Aix-Marseille, à M. B...A...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.