Conseil d'État · 2ème SSJS — 8 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de son fils, M. B... A..., de nationalité française ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 19 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ; que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son entrée sur le territoire national pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A...et au ministre des affaires étrangères.