Conseil d'État · Juge des référés — 26 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et MmeA..., domiciliés chez MeB..., 37 rue de Metz à Toulouse (31000) ; M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à Mme A...et à sa fille Marwa A...un visa d'entrée en France ;
2°)d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer les demandes de visa de Mme A...et de sa fille sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. et Mme A...soutiennent que l'urgence est justifiée par la durée de la séparation qui leur est imposée ; que les décisions contestées portent atteinte à leur droit de mener une vie familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles sont contraires à l'article 3-1 de le convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
Vu le recours présenté par M. et Mme A...devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. et MmeA... ;
Vu les observations, enregistrées le 14 mars 2007, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre indique que, par télégramme diplomatique en date du 13 mars 2007, il a donné instruction au consul général de France à Alger de délivrer à Mme A...et à sa fille, dans les meilleurs délais, des visas de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 mars 2007, présenté par M. et MmeA..., qui maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme A...et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 mars 2007 à 11 heures au cours de laquelle à été entendu Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. et MmeA... ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul général de France à Alger d'accorder à Mme A...et à sa fille des visas d'entrée en France ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A...et non compris dans les dépens ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A...et au ministre des affaires étrangères.