Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 12 juin 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CBS Outdoor, dont le siège est 3, esplanade du Foncet à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président-directeur général ; la société CBS Outdoor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01778 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600392 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions de la demande de la société Giraudy Viacom Outdoor aux droits de laquelle elle est venue, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 septembre 1999, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Giraudy Viacom Outdoor ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société CBS Outdoor ;
1. Considérant que, lorsqu'une première société, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société peut, en principe, déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice de réalisation de l'opération l'éventuel mali de confusion résultant de l'intégration dans son bilan des éléments actifs et passifs de la première société ainsi que de la perte en capital résultant de l'annulation, à son bilan, des titres de cette société ; que les décisions comptables prises par la première société avant sa dissolution, et notamment le choix de maintenir à son passif une provision pour dépréciation d'éléments d'actifs, sont sans incidence sur les possibilités de déduction, par la seconde société, de ce mali de confusion ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir procédé, au cours de son exercice clos le 30 septembre 1999, à la dissolution sans liquidation, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, de sa filiale MIP, la société Giraudy Viacom Outdoor, aux droits de laquelle vient la société CBS Outdoor devenue la société Exterion Média (France) SA, pouvait, en principe, déduire de son résultat imposable au titre de ce même exercice le mali de confusion résultant de l'intégration dans son bilan des éléments actifs et passifs de la société MIP, parmi lesquels figurait la provision pour dépréciation de fonds de commerce, d'un montant de 12 millions de francs, que cette dernière avait passée préalablement à sa dissolution, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, que, dans son bilan, la société MIP n'avait ni repris cette provision, ni réduit à due concurrence la valeur comptable de ses actifs ; que, par suite, en jugeant que l'administration avait à bon droit remis en cause la déduction du mali de confusion, dès lors que la société MIP n'avait pas procédé à la reprise de la provision pour dépréciation de fonds de commerce au passif de son bilan, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que la société CBS Outdoor, devenue la société Exterion Média (France) SA, est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Exterion Média (France) SA, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 mars 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à la société Exterion Média (France) SA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Exterion Média (France) SA, et au ministre des finances et des comptes publics.