Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 16 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne, dont le siège est 14 rue U. Devals, à Montauban (82000) ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11044 du 26 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision n° 0948 du 29 juin 2010 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées a infligé la peine du blâme à M. B...A..., d'autre part, rejeté sa plainte dirigée contre ce praticien ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre du 28 octobre 2009, M.C..., médecin généraliste, a transmis à la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne une attestation produite en justice par son confrère, M.A..., par laquelle celui-ci prenait parti en faveur de son épouse dans le cadre d'une procédure de divorce ; que le conseil départemental de l'ordre de Tarn-et-Garonne a alors porté plainte contre M. A...devant la juridiction disciplinaire ;
2. Considérant que la recevabilité de la plainte du conseil départemental de l'ordre de Tarn-et-Garonne, présentée au titre des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, n'était pas subordonnée à celle de la plainte de M.C..., même en l'absence de la conciliation prévue par les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ; que, par suite, en jugeant que le conseil départemental était tenu, préalablement au dépôt de sa propre plainte, de mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue par les dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 26 mars 2012 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne et à M. B...A....
Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.