Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 23 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2013 et 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA04772 du 24 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001567 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2009 du général de division, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui infligeant un blâme ainsi que des décisions du directeur général de la gendarmerie nationale du 10 février 2010 et du ministre de la défense du 16 juin 2010 portant rejet de son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 7 septembre 2009, le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé un blâme au maréchal des logis-chef B...au motif qu'en état d'ébriété, l'intéressé avait proféré des insultes et des menaces à l'encontre de plusieurs gendarmes ; que, par l'arrêt attaqué du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B... contre le jugement du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cette sanction en estimant que, compte tenu de l'ensemble de ces faits, la sanction prononcée n'était pas manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises ;
2. Considérant toutefois qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; que, par suite, en se bornant à rechercher si la sanction litigieuse n'était pas manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises par M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 octobre 2013 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille, y compris le jugement des conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.