Conseil d'État — 25 juin 2014

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1 et de l'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique ;
2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier le titre Ier et l'article 1 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors l'ordonnance contestée est contraire avec la décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication, la liberté d'entreprendre et au droit de propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
2. Considérant qu'il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'en outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ;
3. Considérant qu'ainsi que l'a déjà constaté le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance n° 379970 du 15 mai 2014, l'application des dispositions de nature législative que l'ordonnance du 12 mars 2014 sur l'économie numérique a édictées, en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement, ne fait pas apparaître une situation d'urgence de nature à permettre l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par le livre V du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.