Conseil d'État · 3ème SSJS — 10 octobre 2014

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le 10 juin 2009, la société B...Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901574 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société.
Par un arrêt n° 10MA02520 du 11 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société, a annulé le jugement du tribunal administratif et déchargé la société du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société.
il soutient :
- qu'en énonçant que le vérificateur a conduit un débat oral et contradictoire avec une personne qui n'était ni le représentant légal de la société, ni mandatée par elle pour suivre le contrôle, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ;
- qu'en jugeant que la vérification de comptabilité s'est déroulée selon une procédure irrégulière au motif que le vérificateur a conduit le débat oral et contradictoire avec une personne qui n'était ni le représentant légal de la société, ni mandatée par elle pour suivre le contrôle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique.
Le pourvoi a été communiqué à la société B...Immobilier, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si, lors des opérations de vérification de la comptabilité de la société B...Immobilier, qui se sont déroulées du 11 janvier au 3 avril 2008, le représentant légal de la société était la société Foncia Languedoc Provence, cette dernière, dans un courrier adressé à M. A... B..., l'ancien cogérant de la société, du 26 décembre 2007 relatif à la vérification de comptabilité, lui a indiqué que, " conformément à la convention de garantie (...) signée le 5 mars 2007, il [lui] appartient de mener les pourparlers et la défense de ce dossier, en consultation avec la société Foncia Languedoc Provence ". En jugeant que M. B... n'avait pas été mandaté par la société Foncia Languedoc Provence pour suivre le contrôle, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite, le ministre délégué chargé du budget est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société B...Immobilier.