Conseil d'État · 7ème SSJS — 11 février 2015

Vu la décision du 30 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt du 4 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de révocation de M. A...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à Me Foussard, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
1. Considérant que par décision du 30 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt du 4 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de révocation de M. A...;
2. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; qu'en se bornant à constater que la sanction infligée à M. A...n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, manifestement disproportionnée aux fautes constatées, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt, en tant qu'il s'est prononcé sur la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de révocation de M.A..., doit être annulé ;
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2013 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de révocation de M.A....
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse.