Conseil d'État · 3ème / 8ème SSR — 17 février 2015

Par une protestation, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin et 29 septembre 2014 et le 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires pour la circonscription du Paraguay.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription du Paraguay en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires, l'ambassadeur de France au Paraguay a proclamé les résultats suivants : 115 voix pour M.F..., 105 voix pour Mme B...C... et 30 voix pour M. D... A... ; qu'il a donc attribué le siège unique de conseiller consulaire de la circonscription à M.E... ; que Mme C...demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : " Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.  " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature ; qu'étant ainsi inéligible, il ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à ce scrutin uninominal à un tour ; qu'eu égard à l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection de présumer la façon dont se seraient répartis les trente suffrages irrégulièrement exprimés en faveur de M.A..., il appartient à ce juge, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer le candidat dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable ; que, le nombre de suffrages en cause étant supérieur à l'écart de voix entre M. E...et Mme B...C..., la présence de M. A...parmi les candidats a été de nature à affecter les résultats du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation, Mme C...est fondée à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription du Paraguay ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'élection du M.F... en qualité de conseiller consulaire dans la circonscription du Paraguay est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C..., à M. F...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.
Copie en sera adressée à M. D...A....