Conseil d'État · 9ème SSJS — 3 juin 2015

Vu la procédure suivante :
La SAS Garage Jean Jaurès a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0813538 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 10VE01816 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juin 2012, 17 septembre 2012 et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Garage Jean Jaurès demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la SAS Garage Jean Jaurès ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Garage Jean Jaurès a conclu, le 3 août 2004, avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, une transaction aux termes de laquelle elle acceptait de la part de l'Etat une somme de 2 012 335 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison de l'absence de rémunération, par ce dernier, de prestations qu'elle avait antérieurement effectuées. L'administration fiscale lui a adressé le 19 décembre 2007 une proposition de rectification soumettant cette indemnité à la taxe sur la valeur ajoutée. La SAS Garage Jean Jaurès se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande de décharge des sommes rappelées à ce titre.
2. Devant la cour, la SAS Garage Jean Jaurès soutenait ne pas avoir reçu la proposition de rectification que l'administration fiscale lui avait adressée par pli recommandé avec accusé de réception. Elle faisait valoir que l'administration n'avait pas fourni d'accusé de réception et se prévalait d'un rapport du médiateur de La Poste, saisi par ses soins de ce dossier, dont il ressortait qu'elle " semblait fondée à soutenir que l'envoi litigieux ne lui avait pas été adressé et que cet envoi devait être considéré comme perdu ". L'administration, pour sa part, se prévalait d'une preuve de réception, revêtue d'une signature et datée du 20 décembre 2007. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que le moyen de la SAS Garage Jean Jaurès tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en mesure de fournir l'accusé réception de la poste attestant de ce que le pli contenant la proposition de rectification lui avait bien été adressé manquait en fait, dans la mesure où était produite au dossier la preuve de réception de ce pli, en date du 20 décembre 2007. En statuant ainsi et alors qu'aucun accusé de réception ne figurait au dossier qui lui était soumis et n'a jamais pu être produit dans cette affaire, comme l'indiquent d'ailleurs les conclusions du rapport précité du médiateur de La Poste, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAS Garage Jean Jaurès est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à cette société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Garage Jean Jaurès une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Garage Jean Jaurès et au ministre des finances et des comptes publics.