Conseil d'État · 4ème SSJS — 31 juillet 2015

Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes du rejet du compte de campagne de M. A...B..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Pertuis (Vaucluse). Par un jugement n° 1403712 du 24 février 2015 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette saisine.
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de confirmer sa décision du 6 novembre 2014 ;
3°) de statuer sur l'inéligibilité de M.B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait appel du jugement du 24 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, pour tardiveté, sa saisine faisant suite au rejet du compte de campagne de M.B..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Pertuis (Vaucluse) ;
2. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 52-15 ; que le juge de l'élection doit être regardé comme régulièrement saisi par la commission dans ce délai lorsque la décision de rejeter le compte de campagne du candidat est enregistrée au greffe du tribunal avant son expiration ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a déposé son compte de campagne le 27 mai 2014 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il appartenait ainsi à cette dernière de saisir le juge de l'élection le 28 novembre 2014 au plus tard ; que la circonstance que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a posté sa saisine le 27 novembre 2014 ne permet pas de regarder cette dernière comme ayant été expédiée en temps utile pour parvenir avant l'expiration du délai au greffe du tribunal administratif de Nîmes ; que cette saisine, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2014, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa saisine ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.