Conseil d'État · 6ème SSJS — 30 septembre 2015

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Grand Ouest a ordonné son transfèrement de la maison d'arrêt d'Angers à la maison d'arrêt de Nantes. Par une ordonnance n° 1410242 du 2 janvier 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré 19 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B...a été écroué le 6 juin 2014 à la maison d'arrêt d'Angers et placé en détention provisoire à la suite d'un mandat de dépôt ; que, par une décision du 26 novembre 2014, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Grand Ouest a ordonné son transfèrement de la maison d'arrêt d'Angers à la maison d'arrêt de Nantes en raison de son comportement à l'égard d'une surveillante, jugé inadapté et ayant entraîné des effets néfastes sur la santé de l'intéressée ; que, par une ordonnance du 2 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. B...tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
2. Considérant que, pour demander le rejet de cette demande de suspension, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutenait notamment devant le juge des référés qu'elle était irrecevable, dès lors que la décision litigieuse était une mesure d'ordre d'intérieur insusceptible de recours ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ne s'est pas prononcé sur ce moyen ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt (...) " ; que les décisions de changement d'affectation entre établissements pénitentiaires de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ;
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison d'arrêt de Nantes et la maison d'arrêt d'Angers sont des établissements de même nature ; que, eu égard, notamment, à la distance entre la maison d'arrêt de Nantes et le domicile de l'épouse de M. B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfèrement bouleverserait, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, le droit de l'intéressé à conserver des liens familiaux ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce transfèrement affecterait les relations de l'intéressé avec son avocat dans une mesure mettant en cause ses droits fondamentaux ; qu'ainsi, en l'absence de mise en cause des droits fondamentaux de M. B..., la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Grand Ouest a ordonné son transfèrement de la maison d'arrêt d'Angers à celle de Nantes ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de M. B...tendant à la suspension de son exécution sont, par suite, irrecevables ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 2 janvier 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est annulée.
Article 2 : La demande de M. B...présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....