Conseil d'État — 11 août 2015

Par une requête enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'application du considérant 24 de la décision n° 99-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance, Activité et égalité des chances " ;
2°) de déclarer sans effet la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 sur tous contentieux présents et à venir issus des décisions de rejet implicites de ses demandes d'attribution de noms de domaine formulées dans la période du 2 avril 2012 à l'exclusion des contentieux relevant de l'article 61-1 de la Constitution lui permettant de sauvegarder ces mêmes droits;
3°) de suspendre l'exécution de l'article premier du titre premier de l'ordonnance n° 2014-329 dans tous les contentieux présents et à venir issus des décisions de rejet implicites de ses demandes d'attribution de noms de domaine formulées dans la période du 2 avril 2012 à l'exclusion des contentieux relevant de l'article 61-1 de la Constitution lui permettant de sauvegarder ses droits et ce jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement jugé le contentieux de l'ordonnance n° 2014-329 ;
4°) d'ordonner toute mesure appropriée aux fins de sauvegarder son droit à un recours effectif ;
5°) d'enjoindre au Gouvernement d'informer le Conseil Constitutionnel et le Parlement des conditions de ratification de l'ordonnance n° 2014-329.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par la loi " Croissance, Activité et Egalités des chances économiques " est imminente ;
- l'ordonnance n° 2014-329 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif, au droit au respect du principe de séparation des pouvoirs, à la liberté de communication, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété intellectuelle.
Par un mémoire distinct, enregistré le 7 août 2015, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article 116 de la                             loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et, d'autre part, du titre I et de l'article 1er de l'ordonnance  n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.
Il soutient que :
- les dispositions contestées sont des dispositions législatives applicables au litige ;
- elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question est nouvelle, le Conseil constitutionnel n'ayant jamais eu à se prononcer, depuis la modification de l'article 38 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur la possibilité pour une loi adoptée selon la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution de ratifier une ordonnance ;
- la question est sérieuse, le législateur ayant violé l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel garantissant le contrôle constitutionnel des ordonnances et le contrôle des lois d'habilitation dès lors que la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 rend inopérants certains des moyens soulevés à son encontre par M. A...dans une instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
2. Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
3. Considérant que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant rejetées pour défaut d'urgence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris la question prioritaire de constitutionnalité qui y est incluse, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M.A..., y compris la question prioritaire de constitutionnalité qui y est incluse, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera transmise pour information au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.