Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 9 octobre 2015

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
Considérant que M. B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 visé ci-dessus portant réforme de la publicité foncière ; qu'en prévalant de cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre la décision refusant d'abroger les dispositions règlementaires contestées ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.