Conseil d'État · 6ème SSJS — 27 novembre 2015

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article R. 422-42 du code de l'environnement ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 422-64 du même code ou, subsidiairement, d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 ;
- le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 ;
- la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, que l'article L. 422-10 du code de l'environnement dispose que : " L'association communale [de chasse agréée] est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation / (...) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. " ; qu'aux termes de l'article R. 422-42 du même code : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds. " ;
2. Considérant que M. B...soutient que les dispositions de l'article R. 442-42 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas que les habitations n'interrompent pas la continuité des fonds pour le calcul de la superficie du terrain, méconnaitraient le principe d'égalité ; que, toutefois, la différence de traitement entre propriétaires selon que leur terrain comporte ou non une habitation ne résulte pas des dispositions règlementaires mises en cause  mais des dispositions législatives combinées des articles L. 422-10 et L. 422-13 de ce code citées ci-dessus ; que, par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-64 du code de l'environnement : " Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir : / 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : / (...) c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées. " ; que, pour demander l'annulation de ces dispositions, M. B...se borne à soutenir qu'elles ont été prises en application des dispositions de l'article L. 422-10 qui seraient contraires à la Constitution ; que toutefois, par la décision susvisée, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et dirigée contre ces dispositions ; que le moyen soulevé par M. B...doit donc, en tout état de cause, être écarté ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.