Conseil d'État · 7ème SSJS — 2 décembre 2015

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1510737/9 du 7 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté attaqué ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant que M.B..., capitaine, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015 ; que, toutefois, le terme du détachement du requérant étant le 31 octobre 2015, il n'y a plus lieu de statuer, à la date de la présente décision, sur les conclusions du  pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.