Conseil d'État · 5ème SSJS — 11 décembre 2015

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 avril 2011 du maire de Machemont (Oise) refusant de mettre fin aux nuisances sonores découlant de l'utilisation de la salle communale mitoyenne à sa propriété et d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de procéder aux travaux préconisés par le rapport d'expertise du 2 janvier 2006 ou de mettre fin à l'utilisation de la salle communale. Par un jugement n° 1101222 du 18 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13DA00583 du 21 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 19 juin 2014, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Machemont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Machemont ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Machemont a acquis en 1981 un immeuble contigu à l'habitation occupée par M. A... afin de l'utiliser comme salle des fêtes ; que par un jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à M. A...la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provenant de cette salle ; que l'intéressé, estimant que les troubles persistaient, a demandé à la commune par lettre du 16 février 2011 d'y mettre fin, soit en réalisant les travaux préconisés par un rapport d'expertise judiciaire déposé le 2 janvier 2006, soit en cessant d'utiliser ce local ; que, par jugement du 18 mars 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 par laquelle le maire de Machemont a rejeté cette demande et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux travaux préconisés par le rapport d'expertise du 2 janvier 2006 ou de mettre fin à l'utilisation de la salle communale pour faire cesser les nuisances sonores ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant que devant la cour, M. A...avait soulevé un moyen tiré de l'illégalité du refus de la commune de veiller au respect du règlement de la salle communale du 9 décembre 2010, dont l'article 2 prévoit notamment que le contractant utilisant la salle est tenu de s'assurer qu'aucune musique ne soit produite ou diffusée à l'intérieur comme à l'extérieur de la salle ; qu'en rejetant son appel sans répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Douai, qui a pourtant relevé qu'un constat d'huissier faisait état d'émission de musique provenant du local le 14 juin 2012, a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Machemont le versement à M. A...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 janvier 2014 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : La commune de Machemont versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Machemont.