Conseil d'État · 9ème chambre — 30 novembre 2016

Vu la procédure suivante :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles  d'annuler la décision du 13 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1306992 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.C....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale :
-  le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.C....
1. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le ministre de l'intérieur n'apportait pas la preuve que l'administration s'était acquittée envers M. C...de son obligation de lui délivrer l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 14 novembre 2008, alors que le ministre avait produit un bordereau de situation de la trésorerie des Yvelines établissant le paiement par l'intéressé de l'amende forfaitaire majorée relative à cette infraction et, que le requérant ne démontrait ni même n'alléguait avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er et 3 de son jugement ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er et 3 du  jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2015 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...C....