Conseil d'État · 7ème chambre — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. C...a produit un mandat de Mme D... C...et de M. B...E..., titulaires de l'autorité parentale l'habilitant à agir pour son petit-fils M. A... E... ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que pour refuser à M. A... E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne saurait créer un lien de filiation entre les grands-parents et l'enfant, et ne peut être assimilé à une adoption de nature à ouvrir droit au regroupement familial ;
Considérant toutefois que, par une décision du 8 avril 1999, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le regroupement familial du jeune A...E..., avec son grand-père, M. C... ; que, dès lors, en refusant de délivrer le visa sollicité pour des motifs autres que ceux liés à l'ordre public, l'autorité consulaire a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... C...et au ministre des affaires étrangères.