Conseil d'État · 5ème chambre — 28 juin 2017

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices imputables à sa contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle. Par un jugement n° 1104299, 1510168 du 12 mai 2016, le tribunal a mis à la charge de l'ONIAM le versement à M. B...A..., au titre de la solidarité nationale d'une indemnité de 255 732,50 euros et d'une rente annuelle de 28 565,30 euros.
Par un arrêt n° 15LY01810, 16LY02174, 16LY02175 du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de M. B...A...aux droits duquel M. C... A..., son fils, est venu, d'une part, porté à 259 391,50 euros l'indemnité mise à la charge de l'ONIAM et, d'autre part, annulé l'article 2 du jugement en tant qu'il mettait à la charge de l'ONIAM une rente annuelle de 28 565,30 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C... A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, l'ONIAM soutient que la cour :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en imputant la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C à la transfusion subie le 17 septembre 1984, alors que l'enquête post-transfusionnelle a établi l'innocuité des produits sanguins transfusés à M. A... ;
- a commis une erreur de droit et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en ne tenant pas compte, pour évaluer les préjudices extrapatrimoniaux permanents subis par M.A..., du fait que celui-ci était décédé pendant l'instance d'appel, quelques mois seulement après la date retenue par l'expert comme étant celle de la consolidation de son état de santé ;
3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M.A... ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'ONIAM qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M. A...sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'ONIAM n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera adressée à Monsieur C...A....