Conseil d'État · 5ème chambre — 10 juillet 2017

Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 9 juin 2009 au centre hospitalier universitaire (CHU) du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1303626 du 15 mai 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'AP-HP à lui verser la somme de 3 700 euros et en mettant les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP.
Par un arrêt n° 15PA02394 du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de Mme A...et sur l'appel incident de l'AP-HP, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de MmeA....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer le règlement de l'affaire au fond à une autre cour administrative d'appel ou, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Bertrand, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme B...A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A...soutient que la cour :
- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle avait bénéficié d'un examen clinique par un chirurgien viscéral alors qu'il ressortait des pièces du dossier que cet examen n'avait pas été effectué ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ne s'étendait qu'aux risques connus de décès ou d'invalidité alors qu'elle s'étend à l'ensemble des risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'AP-HP au titre d'un manquement à son obligation d'information ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi de MmeA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'AP-HP au titre d'un manquement à son obligation d'information sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.