Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2017

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de sa mère. Par un jugement n° 1302713 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16NC01778 du 2 septembre 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
1. Considérant que, par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A...tendant à ce que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'indemnise des préjudices subis du fait du décès de sa mère ; que, par une ordonnance du 2 septembre 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel formé par M. A...contre ce jugement ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;
2. Considérant que, pour statuer comme il l'a fait, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy ne s'est estimé saisi que de conclusions à fin d'expertise, en l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement attaqué ; qu'il ressort pourtant des termes de la requête d'appel que M. A... demandait à la cour de " réformer le jugement du 16 juin 2016 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg " ; que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 2 septembre 2016 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle.