Conseil d'État · 4ème chambre — 18 juillet 2018

Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
L'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 22 décembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.
Par une ordonnance n° 13856/O du 6 février 2018, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et précisé que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée à compter du 1er juillet.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 419625, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 420401, par une requête, enregistrée le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...demande l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge sa requête irrecevable sans qu'il ait été préalablement invité à la régulariser ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au recours effectif et méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait peser sur lui une preuve impossible ;
4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
5. Considérant que, le pourvoi formé par M. A...contre l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018 n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que demande à ce titre M. A...dans sa requête aux fins de sursis à exécution ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.A..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera adressée à l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale, au conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.