Conseil d'État · 8ème chambre — 26 juillet 2018

Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A... B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. Par un jugement n° 1500587 du 18 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. B... à verser à l'Etat la somme de 35 700 euros.
Par un arrêt n° 16MA00982 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 juillet, 27 octobre et 30 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 28 juin 2004, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. B...à remettre en état les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime à Bonifacio, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 27 février 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M. B..., a annulé ce jugement en tant qu'il concernait une terrasse et rejeté le surplus des conclusions d'appel. A la demande du préfet de Corse-du-Sud, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. B..., par un jugement du 18 décembre 2015, à verser à l'État la somme de 35 700 euros au titre de la liquidation de cette astreinte pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a, le 2 novembre 2015, adressé au tribunal administratif de Bastia un mémoire, par courrier avec demande d'avis de réception. Ce mémoire a été enregistré par le greffe du tribunal le 4 novembre 2015 et classé dans le dossier de M. B..., transmis à la cour administrative d'appel. En écartant le moyen soulevé devant elle par le requérant, tiré de ce que le tribunal avait omis de viser ce mémoire qui aurait comporté des moyens auxquels il n'aurait pas été répondu dans le jugement attaqué, au motif que M. B... ne produisait pas la preuve de la réception de ce mémoire par le tribunal, la cour a dénaturé les pièces du dossier. M. B... est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 1er juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.