Conseil d'État · 4ème chambre — 18 juillet 2018

Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...et la société Guy B...ont porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 177 du 12 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant un mois, dont quinze jours avec sursis.
Par une décision n° 2558 du 22 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé la décision du 12 octobre 2016 et infligé à M. C...la même sanction.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 419917, par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 419922, par une requête, enregistrée le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C...;
1. Considérant que le pourvoi de M. C...dirigé contre la décision du 22 février 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas à son argumentation tirée de ce que, d'une part, l'article de presse litigieux n'était pas destiné à d'éventuels patients et que, d'autre part, sa mise en ligne sur internet n'est pas de son fait et qu'il a d'ailleurs cherché à y mettre fin ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'en se prêtant à la rédaction de cet article, il a méconnu  les principes fixés par les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; qu'elle  prononce une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;
4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
5. Considérant que le pourvoi de M. C...n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la décision du 22 février 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C...n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.C....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...C....
Copie en sera adressée à M. A...B...et à la société GuyB....