Conseil d'État · 5ème chambre — 11 octobre 2018

Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA....
Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.