Conseil d'État · 4ème chambre — 17 octobre 2018

Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 septembre 2016, la chambre disciplinaire a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis.
Par une décision du 6 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B...et décidé que la sanction qui n'est pas couverte par le sursis prendrait effet à compter du 1er octobre 2018.
Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...)" ;
2. Considérant, d'une part, que la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en tant qu'elle interdit à M. B...d'exercer la profession de médecin pendant un mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, faute d'avoir mentionné sur le site internet qu'il a ouvert en son nom propre la société d'exercice libéral au sein de laquelle il exerce, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Copie sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.