Conseil d'État · 5ème chambre — 31 décembre 2018

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1703021 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 13 décembre 2012 et 15 novembre 2014 ainsi que la décision du 29 septembre 2017 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire.
Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions commises par M. A...les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2014 et constatées par procès-verbal électronique ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ; que, pour établir que les retraits de points consécutifs à ces infractions avaient été précédés de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre de l'intérieur soutenait devant le tribunal administratif que M. A...s'était acquitté, au moins partiellement, du montant de ces amendes et qu'il avait, par suite, nécessairement reçu les avis d'amendes forfaitaires majorées comportant ces informations ; que le tribunal a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 mai 2018 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens dans la limite de la cassation prononcée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....