Conseil d'État · 4ème chambre — 17 mai 2019

Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
La société M3 Productions a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
Par une décision n° 13253 du 30 octobre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de la société M3 Productions, annulé cette décision et infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois assortie du sursis.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 426702, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société M3 Productions ;
3°) de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n°428161, par une requête, enregistrée le 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel Mme A...demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A...soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en en ce qu'elle juge que la plainte de la société M3 Productions est recevable ;
- de méprise sur la portée de ses écritures et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle s'est principalement fondée sur les dires des deux salariés pour établir les deux avis d'inaptitude litigieux ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'elle a méconnu l'article R. 4126-31 du code du travail et l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle a mis à sa charge la preuve de ce qu'elle n'avait pas commis les manquements reprochés.
Mme A...soutient enfin que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par Mme A...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 octobre 2018 n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme que demande Mme A...pour cette requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A...n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 octobre 2018.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de MmeA..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....
Copie en sera adressée à la société M3 Productions et au Conseil national de l'ordre des médecins.