Conseil d'État · 5ème chambre — 8 juillet 2019

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 5 novembre 2018, le A...d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt n° 15DA01221 du 16 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la responsabilité sans faute de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Pour rejeter la demande indemnitaire de M.A..., qui faisait valoir qu'il subissait un préjudice anormal et spécial et devait dès lors être regardé comme recherchant la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, l'arrêt attaqué se borne à relever " que la seule circonstance alléguée que le préfet de la Seine-Maritime aurait fait preuve d'une plus grande sévérité dans l'application de la réglementation à l'égard de M. A... qu'à l'égard d'autres propriétaires de la cité Blot n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ". En statuant ainsi, les juges du fond, qui n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que M. A... avait subi un préjudice anomal et spécial résultant de l'action de l'Etat, ont insuffisamment motivé leur arrêt. Il y a lieu, par suite, d'annuler leur arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions du requérant fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 16 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de M. A...fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.