Conseil d'État — 25 juin 2019

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Confédération paysanne du Var " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de communiquer des données et pièces sur la base desquelles a été édicté l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
2°) d'assortir sa décision d'une astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- certaines communes visées dans l'ancien zonage sont désormais exclues du nouveau ;
- dans la perspective du recours contentieux qu'il introduira en cas d'échec de son recours gracieux, le syndicat " Confédération paysanne du Var " doit disposer des données au regard desquelles le ministre a pris la décision d'exclure certaines communes du zonage ;
- ni la méthodologie suivie pour effectuer la délimitation, ni les données relatives aux différentes communes n'ont été rendues publiques, de sorte que le syndicat ne peut apprécier l'opportunité d'exercer un recours contentieux ou même exercer ce recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
l. Aux termes du premier alinéa de l'article 521-l du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qui lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre Ill relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.
3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (... ) ".
4. L'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées se borne à emporter, du fait de ce zonage, l'application d'un corps de règles prédéfini, sans édicter de règle nouvelle. Il ne relève donc pas de la catégorie des actes réglementaires dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort.
5. Par suite, les conclusions du syndicat " Confédération paysanne du Var " ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. y compris les conclusions présentées au titre de r article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête du syndicat " Confédération paysanne du Var " sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat " Confédération paysanne du Var ".